Notre-Dame du Sacré-Coeur

322, rue Principale
Grenville J0V 1J0
Tél & Fax: (819) 242-6952
courriel: ndsacrecoeur@bellnet.ca


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Le cimetière

 

FABRIQUE DE LA PAROISSE
NOTRE-DAME-DU-SACRÉ-COEUR.

RÈGLEMENTS DES CIMETIÈRES
DE GRENVILLE-CALUMET ET DE POINTE-AU-CHÊNE.

 

1.         TITRE ABRÉGÉ.
Le présent règlement peut être désigné simplement sous le nom de Règlement #8.

2.         BUT DE CE RÈGLEMENT:
Le présent règlement est adopté en vertu de la l’article 19 de la Loi des fabriques du Québec. Il a pour objet de régir les conditions de concession, d’entretien et de reprise des lots, des carrés d’enfouissement, et des niches, les droits et les obligations des concessionnaires et les ouvrages funéraires: décorations, inscriptions de carrés d’enfouissement et de niches concédés. Il régit aussi les conditions de sépulture et d’exhumation dans le cimetière ainsi que diverses dispositions utiles ou nécessaires à la bonne gestion du cimetière.


3.1.      Titres: Les titres utilisés dans ce règlement le sont à titre indicatif et n’en font pas partie.

3.         INTERPRÉTATION:

3.2.      Règles d’interprétation: Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice versa; ceux employés au masculin incluent le féminin et vice versa, et ceux s’appliquant aux personnes physiques s’entendent aussi pour les personnes morales.

3.3.      Définitions: Les expressions et les mots suivants, à moins d’une disposition expresse au contraire, ou à moins que le contexte ne le requiert autrement, ont la signification suivante:

“Carré d’enfouissement”*: un lopin de terre concédé par contrat de sépulture afin d’y disposer exclusivement, sous l’autorité de la fabrique, les cendres d’un défunt.

“Cimetière”: tous les terrains, les bâtiments, les boisés et les autres superficies foncières, les chemins, les allées, les clôtures, les haies, les bordures, les arbres et les arbustes qui sont propriété de la fabrique.

“Collectifs”: une partie du cimetière, qui regroupe un ensemble de lots individuels ne pouvant être concédés, spécialement aménagée pour recevoir les restes humains qui ne sont pas disposés dans une concession, ou dont le droit à la sépulture dans une concession est expiré, litigieux ou contesté. Le nom des défunts inhumés en ce lieu y figurent sur un monuments commun, propriété de la fabrique.

«Columbarium»: le monument funéraire, propriété de la fabrique, où se retrouvent les niches pouvant contenir, sous l’autorité de la fabrique, une ou plusieurs urnes cinéraires, en conformité avec les normes et la réglementation en vigueur.

«Concession»: le droit accordé par la fabrique à un concessionnaire, par contrat de sépulture, d’utiliser à titre privatif - pour un terme déterminé et en contrepartie du paiement des coût exigibles fixés par la fabrique - soit un carré d’enfouissement, soit un lot, soit une niche, propriété de la fabrique, dans le but exclusif de disposer du corps ou des cendres de défunts, en conformité avec la loi et la réglementation en vigueur. Ce terme désigne également, selon le contexte, l’objet même de la concession.

«Concessionnaire»: La personne ou le successeur désigné ou par exception un emphytéote qui, en vertu d’un contrat avec la fabrique, détient un droit de sépulture et en acquitte les coûts, les redevances et les autres charges afférentes. Le terme s’applique aussi à une communauté religieuse ou à un organisme à caractère religieux agréés par l’évêque de Saint-Jérôme.

* L’expression “carré d’enfouissement” est inusitée dans les registres paroissiaux, qui utilisent généralement le terme ‘lot’.


«Conjoint»: la personne qui est mariée, qui vit maritalement ou qui cohabite avec une autre personne.

«Enfouissement»: La disposition des cendres d’un défunt dans un carré d’enfouissement sous réserve qu’elles soient préalablement déposées dans une urne cinéraire ou un contenant approprié.

«Entretien/amélioration»: action de maintenir le cimetière en bon état en y effectuant, au fur et à mesure des besoins, les réparations et les travaux jugés nécessaires ( ex.: coupe du gazon, aménagement paysager, routes, signalisation, stationnement, irrigation, égouts et drainage, clôture, outils, équipement, machinerie, etc.).

«Exhumation»: action d’extraire un corps ou des cendres de leur lieu de .sépulture

«Fabrique»: fabrique de la paroisse Notre-Dame-du-Sacré-Coeur, dans le diocèse de Saint-Jérôme, propriétaire et gestionnaire des cimetières de Grenville-Calumet et de Pointe-au-Chêne.

«Inhumation»: sous l’autorité de la fabrique, et selon les règles établies, la disposition du corps ou des cendres de défunts dans un lot ou dans le Collectif.

«Lot»: terrain concédé par contrat de sépulture afin d’y disposer, sous l’autorité de la fabrique et selon les règles établies, du corps ou des cendres de défunts.

«Niche»: un espace vitré ou caché ménagé dans le columbarium pour y recevoir, sous l’autorité de la fabrique, et selon les règles établies, une ou plusieurs urnes cinéraires.

«Ouvrage funéraire»: tout monument, décoration, inscription et autres ouvrages à vocation funéraire réalisés par un concessionnaire ou à sa demande, et destinés à commémorer le nom d’un défunt, à identifier ou à orner le lot ou le carré d’enfouissement. La base de béton aménagée par la fabrique aux frais du concessionnaire, fait partie de cette définition.

«Propriété superficiaire»: désigne la propriété de l’ouvrage funéraire érigé sur un lot ou un carré d’enfouissement.

«Règlement»: le présent règlement ainsi que tous les autres règlements de la fabrique touchant le cimetière et effectivement en vigueur.


«Responsable de l’entretien»: la personne dont la fabrique retient les services pour voir à l’ouverture des niches, au creusage des fosses, à l’inhumation des cercueils et des urnes cinéraires, à la préparation des fondations des monuments, à l’entretien des lots et, d’une façon générale, à l’entretien du cimetière, sous la responsabilité de la fabrique.

«Sépulture»: selon le contexte, sous l’autorité de la fabrique et selon les règles établies, l’enfouissement, l’inhumation, la mise en niche des restes humains. Ce terme désigne également le lieu où sont déposés les restes humains.

«Urne cinéraire»: vase qui contient les cendres d’un corps humain incinéré.

«Translation»: à la demande de la fabrique, et sur l’autorisation du concessionnaire, déplacement des restes des dépouilles mortelles déjà inhumées dans un lot pour les inhumer de nouveau plus profondément dans la même fosse afin de permettre plus d’inhumations dans le même lot. Le cas échéant, une telle translation se fait aux frais du concessionnaire.

3.4       Pouvoir discrétionnaire: Lorsque le règlement confère un pouvoir discrétionnaire à la fabrique, elle peut l’exercer comme elle l’entend et au moment où elle le juge nécessaire ou opportun.

4.         DISPOSITIONS GÉNÉRALES:

4.1.      Destination: Le cimetière est le lieu sacré destiné à la disposition, conformément au rite catholique romain, du corps et des cendres des défunts qui résidaient sur le territoire de la paroisse ou qui s’y trouvaient au moment de leur décès. La sépulture des restes d’un non-résident peut être autorisée aux conditions fixées par la fabrique. Seules les personnes reconnues membres de l’Église catholique romaine peuvent y être inhumées, à moins d’une permission spéciale ponctuelle de l’Évêque du diocèse ou de son délégué.

4.2.      Circulation des véhicules: Tout véhicule, motorisé ou non, hormis les véhicules funéraires et ceux servant effectivement à l’entretien du cimetière, est prohibé en dehors des chemins déjà existants. Tout véhicule circulant sur la propriété de la fabrique doit respecter une vitesse inférieure à 10 km/heure.

La fabrique peut faire enlever, aux frais du propriétaire, tout véhicule illégalement stationné sur sa propriété. Est strictement prohibée toute circulation en motoneige, motocross ou tout autre véhicule du même type (ex.: bicyclette, planche à roulettes, patins à roues alignées) ou autres appareils de récréation ( ex.: skis, raquettes, traîneaux et autres appareils de glissade).

4.3.      Respect et bon ordre: Toute personne qui circule dans le cimetière doit s’y conduire avec respect et décence, et ne rien faire qui puisse y troubler la paix, le bon ordre et le caractère spécifique et particulier des lieux. Elle doit respecter les biens appartenant à la fabrique et aux concessionnaires. L’amusement, la détente et la flânerie y sont toujours interdits. Tout usage non conforme à sa destination, au respect de la propriété et de son environnement sont également proscrits dans nos deux cimetières. La présence d’animaux domestiques est aussi interdite dans le cimetière. Tout comme dans la plupart des parcs publics, les visites dans nos cimetières sont interdites entre 21 h  et 8 h .

4.4.      Nuisance et objets inconvenants: Tout concessionnaire d’un lot, d’un carré d’enfouissement, d’une niche se doit obligatoirement de consulter les autorités de la fabrique avant d’ajouter quelque objet ornemental dans l’espace qui lui fut concédé. À l’exception de l’aménagement prévu à l’article 6.7, la fabrique peut enlever ou faire enlever, aux frais du concessionnaire et sur avis écrit préalable de dix jours expédié à la dernière adresse connue du titulaire, tout objet qu’elle considère dangereux pour la sécurité du public ou non conforme à la réglementation en vigueur ou non respectueux du caractère spécifique et particulier des lieux, ou nuisant à l’entretien et à l’aménagement du cimetière. Cela inclut, quoique non de façon restrictive, toute construction, borne, clôture, croix, ouvrage funéraire, luminaire, marchepied, photographie, etc.

À son entière discrétion, la fabrique peut également enlever ou faire enlever tout objet non respectueux du rite catholique romain.

4.5.      Heures d’affaires: La place d’affaires de la fabrique, sise présentement au 322 Principale à Grenville, est ouverte au public aux heures et aux jours fixés par résolution de l’assemblée de fabrique et annoncés dans le feuillet paroissial.
.
5.         CONCESSION PAR LA FABRIQUE:

5.1.      Concession restreinte: Un lot, un carré d’enfouissement, une niche ne peut être concédé(e) qu’à une seule personne majeure, sous réserve des articles 6.2 et 6.3 du présent règlement.

5.2.      Modalités: Le lot, le carré d’enfouissement, la niche est concédé(e) au moyen d’un contrat de sépulture entre la fabrique et le concessionnaire. Le contrat contiendra, entre autres, le nom du concessionnaire, la description de la concession, les modalités propres à la propriété superficiaire et à l’installation d’un ouvrage funéraire, le prix d’achat et l’attestation du paiement de ce montant, le temps de durée de la concession, une déclaration du concessionnaire affirmant qu’il a pris connaissance de la réglementation en vigueur et une reconnaissance à l’effet qu’il se sait lié par ces dispositions.

En concédant un lot, la fabrique agit de bonne foi, le croyant libre pour déterminer le nombre de personnes qu’on pourra y inhumer suivant la grandeur du terrain. Si, par hasard, il n’en était pas ainsi, la fabrique se devra de corriger la situation de la façon la plus équitable possible, et, autant que faire se peut,  en accord avec le concessionnaire, compte tenu des possibilités et des disponibilités du moment.

Il ne peut être accordé de concession sans que le contrat de sépulture comprenne les coûts annuels d’entretien pour toute la durée du contrat, ainsi que l’entretien de la niche dans le columbarium, ou de la niche. Les coûts d’entretien de l’ouvrage funéraire demeurent à la charge du concessionnaire, à moins qu’ils ne soient clairement prévus autrement dans le contrat de sépulture.

Le contrat est fait en double exemplaire et est signé par le concessionnaire, par un représentant de la fabrique et par un témoin. L’un des exemplaires est remis au concessionnaire et l’autre est conservé dans les archives de la fabrique. Les droits relatifs à l’usage de la concession sont expressément réservés à la fabrique jusqu’à l’acquittement  complet du prix par le concessionnaire. D’ici là, le concessionnaire n’a aucunement le droit de faire usage de la concession.

 

5.3.      Durée de la concession: Le lot ou le carré d’enfouissement sont concédés pour un terme n’excédant pas trente (30) années. La niche, à l’intérieur du columbarium, est concédée pour un terme de trente (30) ans, sauf en cas de désaffectation du cimetière qui entraîne alors résiliation de la concession et terminaison de la propriété superficiaire sans indemnité de part et d’autre.

Avant la fin du terme de trente (30) ans, un avis écrit sera envoyé au concessionnaire, à la dernière adresse connue.

L’échéance du terme met fin de plein droit à la concession et à la propriété superficiaire. À défaut d’être revendiquée dans les quatre-vingt-dix (90) jours de l’échéance du terme, la fabrique acquiert la propriété de l’ouvrage funéraire et elle en dispose conformément aux règles qui ont cours dans le meilleur intérêt de celle-ci.

Le lot ou le carré d’enfouissement peut être renouvelé au concessionnaire enregistré ou à un concessionnaire désigné par ses successibles et ayants cause si, avant son expiration, demande est faite à cet effet à la fabrique. Le cas échéant, la propriété superficiaire est maintenue et continuée par la nouvelle concession. Un tel renouvellement se fait aux conditions et aux modalités alors en vigueur à cette époque.

La niche ou le columbarium peut faire l’objet d’une nouvelle concession à toute personne intéressée. À défaut, ils sont vidés de leur contenu, qui est alors déposé dans un lot prévu à cet effet, soit le Collectif.

5.4.      Prix de la concession et frais de sépulture: Le prix de la concession, des frais de sépulture de même que des autres biens et services offerts sont fixés périodiquement par la fabrique, pour une période ne dépassant pas cinq (5) ans. Sauf entente spécifique, ils sont payables à la signature du contrat et préalablement à toute fourniture de biens et services par la fabrique.

5.5.      Places disponibles: Il appartient à la fabrique, et à elle seule, de déterminer le nombre de places disponibles dans un lot, un carré d’enfouissement ou une niche.

5.6.      Résolution de la concession: La concession est résolue (terminée) lorsque le concessionnaire, sans justification alors qu’il est en demeure, fait défaut de payer entièrement le prix de la concession selon les modalités convenues au contrat de sépulture.

La fabrique pourra reprendre tout lot pour lequel l’entretien annuel n’aurait pas été payé pendant une période de trois (3) années consécutives. Dans un tel cas, elle aura obtenu l’autorisation des instances civiles. En conséquence, tout ouvrage funéraire érigé sur ledit lot deviendra propriété de la fabrique, qui pourra en disposer après un avis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours envoyé au concessionnaire par poste recommandée à la dernière adresse connue.

Si une ou plusieurs sépultures ont eu lieu dans cette concession, les cercueils ou les urnes cinéraires qui se trouvaient dans un lot ou une niche pourront être transportés dans un lot prévu à cet effet, à la discrétion de la fabrique. Toutefois, cette dernière inscrira dans ses registres le déplacement et le nom des personnes inhumées ainsi que les dates de leur inhumation. Ces inscriptions seront aussi faites à l’index du registre des noms. Pour ce faire, la fabrique aura obtenu l’autorisation des instances civiles.

La fabrique sera également justifiée de reprendre tout lot ou carré d’enfouissement abandonné depuis plus de vingt-cinq (25) ans, en signifiant au dernier concessionnaire un avis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours, expédié à la dernière adresse connue, au moyen d’une lettre recommandée ou, à défaut, par un avis dans un journal local. La fabrique aura obtenu auparavant l’autorisation de la cour par voie de requête. La fabrique évalue par anticipation ses dommages-intérêts, qui équivalent aux sommes déjà versées par le concessionnaire en défaut.

La résolution de la concession emporte la terminaison de la propriété superficiaire. À défaut d’être revendiqué dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la résolution, la fabrique acquiert la propriété de l’ouvrage funéraire et elle en dispose conformément aux règles qui ont cours dans son meilleur intérêt.

5.7.      Résiliation de la concession: La concession et, le cas échéant, la propriété superficiaire sont résiliées lorsque le concessionnaire, de façon répétitive alors qu’il est en demeure, refuse ou néglige de respecter les dispositions du présent règlement, de tout autre règlement applicable ou s’il est en demeure de plein droit. Les règles relatives à la résiliation de la concession s’appliquent ici tout simplement en faisant les changements, tel que prévu à l’article 5.6

 

6. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE:

6.1.      Droit de sépulture: Sous réserve du paiement préalable du coût de concession, des frais de sépulture et des coûts d’entretien, le concessionnaire d’une concession a droit à sa sépulture sous l’autorité de la fabrique. Dans la concession hors columbarium, il peut aussi autoriser, aux même conditions, la sépulture de toute personne qu’il désigne, sous réserve des règlements de la fabrique et du droit à la sépulture ecclésiastique. La volonté du concessionnaire d’exclure un membre de sa famille doit être exprimée par écrit et signée de sa main devant le représentant autorisé de la fabrique. Cependant, une telle provision ne saurait aller à l’encontre d’une disposition contraire signée par le concessionnaire précédant.
Selon l’article 5 de la Loi sur les fabriques, «l’évêque détermine les conditions d’admission à l’inhumation dans les cimetières catholiques romains et les conditions d’admission au dépôt des cendres dans les cimetières ou les columbariums catholiques romains». Par exemple, les personnes qui ont apostasié la foi catholique ne sont pas autorisées à une sépulture dans un lieu appartenant à une fabrique de paroisse catholique. Pour toute autre demande dite “particulière”, la fabrique doit se référer à la chancellerie du diocèse pour obtenir l’autorisation de l’évêque. Dans ces cas litigieux, il vaut toujours mieux consulter la chancellerie d’abord.

Le concessionnaire d’une niche n’a droit qu’à sa propre sépulture ou, le cas échéant, à celle de la personne nommément désignée au contrat de sépulture, tenant compte de la capacité de la niche et du format de l’urne ou des urnes cinéraires.

La mise en niche est strictement prohibée ailleurs que dans le columbarium.

 

6.2.      Droit de cession: Sous réserve des modalités du contrat en cours et des règlements en vigueur, et pourvu qu’aucune somme d’argent ne soit due à la fabrique, le concessionnaire d’un lot peut céder, par écrit et pour la durée non expirée, l’usage de sa concession et, le cas échéant, sa propriété superficiaire, à une personne nommément désignée, cette dernière s’engageant à respecter l’intégralité du contrat de sépulture et d’entretien. Cette cession doit être faite avec le consentement de la fabrique et n’entre en vigueur qu’au moment de son approbation par la fabrique.
Les honoraires d’enregistrement de transmission de lot sont fixés par la fabrique à quinze (15.00$) dollars et sont exigibles lors de la notification.

6.3.      Dévolution au cas de non-cession: Lorsqu’un concessionnaire décède sans avoir disposé du droit d’usage de sa concession (par exemple, sans testament ou sans le formulaire «Donation d’une concession au décès») et, le cas échéant, de la propriété superficiaire, située hors le columbarium, ce droit d’usage et de propriété superficiaire est dévolu à la personne désignée par les héritiers légaux dans les mois suivants le décès. Le nouveau concessionnaire désigné s’engage par écrit à respecter l’intégralité du contrat de sépulture et d’entretien.

Tout mode de transmission de concession autre que celui défini aux articles 6.2 et 6.3  est inopposable* à la fabrique.

6.4       Utilisation d’un lot ayant déjà servi à des inhumations: Au cas où le lot, initialement concédé par la fabrique ou transféré par le concessionnaire à un successeur, ait déjà servi à l’inhumation d’une ou de plusieurs dépouilles mortelles et qu’il se soit écoulé plus de vingt-cinq (25) ans depuis la dernière inhumation, le nouveau concessionnaire peut réutiliser le lot. Toutefois, la fabrique doit inscrire dans ses registres au nom du nouveau concessionnaire, le transport de la concession, les noms des personnes inhumées ainsi que les dates de leur inhumation. Il en est aussi fait mention à l’index des noms du registre des concessionnaires.

6.5.      Droit litigieux de sépulture: Toute difficulté, relative au droit de sépulture dans une concession ainsi qu’à l’usage d’une concession ou à l’exercice des droits de la propriété superficiare, est réglée par l’assemblée de la fabrique, en concertation avec les autorités diocésaines, sur la foi des titres et des documents déposés alors au dossier de la fabrique.

Dans le cas d’une contestation, aucune sépulture ou usage de la concession et de la propriété superficiaire n’est autorisé, et les restes sont inhumés ou déposés dans un endroit du cimetière déterminé par la fabrique, à moins qu’un jugement de la Cour, Civile, à la requête de la succession du défunt, en décide autrement. Toute sépulture, exhumation et nouvelle sépulture sont réalisées en accord avec les termes de la décision finale et aux frais des intéressés, sauf si autrement disposés.

6.6.      Ouvrage funéraire: Pour la durée de la concession, le concessionnaire peut placer et maintenir sur sa concession une seule identification sous forme de monument, de plaque ou autre, en bronze, en granit ou en marbre, autorisée par la fabrique, sous réserve qu’elle soit en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et qu’il en assume tous les coûts liés à son entretien,  à la complète exonération de la fabrique.

* Acte qui ne produit pas d’effet juridique.

La hauteur maximale des monuments funéraires, à partir de la base de béton, sera de 48 pouces, et devra se conformer aux normes que voici:

 

Terrain

 

Base de béton

 

Pied du monument

 

Largeur du monument

 

Hauteur du monument

 

3' 6"

 

     42 pouces

 

       34 pouces

 

          30 pouces

 

          48 pouces

 

4 pieds

 

     48 pouces

 

       34 pouces

 

          36 pouces

 

          48 pouces

 

6 pieds

 

     72 pouces

 

       60 pouces

 

          50 pouces

 

          48 pouces

 

7 pieds

 

     84 pouces

 

       72 pouces

 

          60 pouces

 

          48 pouces

 

10 pieds

 

   120 pouces

 

       96 pouces

 

          80 pouces

 

          48 pouces

 

Tout ouvrage funéraire destiné à marquer le lot ou le carré d’enfouissement doit comporter, préalablement à sa mise en place, une numérotation correspondant au numéro de lot ou du carré d’enfouissement. Telle numérotation doit être située en bas et à droite de l’ouvrage funéraire et avoir des lettres variant entre 1 et 2,5 pouces de hauteur. Le nom du fabricant du monument ne peut être inscrit qu’au bas de celui-ci, sur une surface n’excédant pas 2,5 cm par 10 cm, ou 1 pouce par 4 pouces.

Au surplus, telle mise en place doit se faire sur une base de béton érigée par la fabrique aux frais du concessionnaire. La fabrique peut refuser toute mise en place d’un ouvrage funéraire qui ne se conforme pas à ces règles, notamment, quoique non de façon restrictive, en vertu de l’article 4.4. Tout concessionnaire est responsable des dommages matériels ou des blessures corporelles résultant du mauvais état de l’ouvrage funéraire érigé sur son lot.

À défaut par ce concessionnaire d’assurer l’entretien de l’ouvrage funéraire érigé sus sa concession, la fabrique peut, si le concessionnaire est en demeure, procéder ou faire procéder à l’entretien et à la réparation de cet ouvrage funéraire, ou même l’enlever purement et simplement, le tout se faisant évidemment aux frais du concessionnaire.

À la terminaison du contrat de sépulture, la fabrique doit aviser par écrit le concessionnaire qu’il dispose d’un délai de six (6) mois pour procéder à l’enlèvement de tout ouvrage funéraire et à la remise en état des lieux. À l’échéance de ce délai de six (6) mois, la fabrique peut choisir de devenir propriétaire de l’ouvrage funéraire ou procéder à son enlèvement et à la remise en état des lieux, ceci à la charge complète du concessionnaire.

6.7.      Aménagement: Aucun ouvrage funéraire ne peut être érigé ou déplacé sur un lot ou un carré d’enfouissement sans l’autorisation écrite préalable et expresse de la fabrique. Le concessionnaire ne peut procéder à l’identification de son lot ou carré d’enfouissement sans l’approbation préalable de la fabrique. Aucune délimitation par une clôture, une haie, des chaînes ou tout autre moyen n’est autorisée.

Sur son lot ou sur son carré d’enfouissement, le concessionnaire ne doit déposer, semer ou planter ni bouquet, ni arbuste, ni arbre, et la surface doit être entièrement couverte de gazon.

Lors de l’entretien des pelouses avec les machines et outils mécaniques nécessaires, s’il advenait la coupe accidentelle d’une partie des fleurs plantées, la fabrique ne pourrait en être tenue responsable. Par contre, elle répond des dommages causés sur des lots par ses employés dans l’exercice de leurs fonctions régulières.

Le dépôt ou l’installation d’arrangements floraux sur le monument est permis.

6.8       Contravention: La fabrique conserve son droit d’enlever ou de faire enlever, aux frais du concessionnaire, tout ouvrage funéraire, identification, inscription, signe, fleur, arbuste, arbre ou installation non conforme à la réglementation en vigueur.

6.9       Changement d’adresse: Il revient au concessionnaire seul d’informer promptement la fabrique de tout changement d’adresse, la fabrique n’étant tenue d’envoyer toute correspondance qu’à la dernière adresse connue. Le défaut de s’astreindre à cette responsabilité de la part du concessionnaire ne constitue jamais une excuse valable pour ne pas se conformer aux règles et exigences en vigueur.

7.         LES NICHES.

7.1.      Type d’urne cinéraire: Dans les niches du columbarium, seules peuvent être déposées des urnes cinéraires fabriquées d’un matériau non décomposable (marbre, granit, bronze, etc.)

7.2       Inscription: L’inscription en façade des niches relève exclusivement de la fabrique et ne peut y être quelque inscription que ce soit sans son autorisation écrite préalable.

7.3       Façade des niches: La façade d’une niche doit être maintenue exempte de tout objet à l’exception d’une inscription conforme à la réglementation applicable. Il en est de même de tout espace au sol et sur les murs du columbarium.

7.4       Plaque de façade: Seules les plaques de façade acceptées par la fabrique peuvent être installées pour fermer une niche. Tout changement, manipulation ou modification de ces plaques de façade est strictement prohibé.

7.5       Contenu d’une inscription: Toute inscription en façade d’une niche de même que celle sur une urne cinéraire déposée dans une niche ne peut comporter autre chose que le nom de la personne défunte et ses années limites de vie.

 

8.         ENTRETIEN DES LOTS ET DES CARRÉS D’ENFOUISSEMENT:

8.1.      Entretien général: L’entretien paysager de tous les lots et des carrés d’enfouissement est effectué exclusivement par la fabrique, aux frais des concessionnaires. Les coûts annuels sont fixés par résolution de la fabrique et sont payables selon les modalités fixés  par ladite fabrique. Hors le columbarium, le concessionnaire demeure, seul, responsable de l’entretien de tout ouvrage et de toute construction autorisés, à moins que le contrat ne le prévoie autrement.

8.2.      Exonération: La fabrique décline toute responsabilité concernant tout préjudice causé au bien du concessionnaire suite à l’enlèvement des nuisances et des objets inconvenants.

8.3.      Vandalisme: La fabrique n’est pas responsable des actes de vandalisme ou d’autres dommages causés par autrui, ou des dommages causés par les intempéries. Dans les cas d’un ouvrage funéraire renversé par vandalisme ou autrement, seule la fabrique est autorisée à le remettre en place, aux frais du concessionnaire et à la condition que l’ouvrage ne soit pas endommagé.

 

SÉPULTURE ET EXHUMATION.

9.1       Dispositions obligatoires: Toute sépulture ou exhumation doit se faire conformément aux prescriptions du Code civil du Québec et de la Loi sur les inhumations et exhumations ainsi qu’aux dispositions spécifiques édictées de temps à autre par la fabrique en ce que, principalement, mais non exclusivement:

9.1.1    Il n’est procédé à aucune sépulture avant que la fabrique n’ait obtenu l’autorisation écrite du concessionnaire et qu’elle se soit assurée du paiement de la concession, des frais de sépulture et, le cas échéant, des coûts de l’entretien;

9.1.2    Il n’est procédé à aucune sépulture avant l’expiration d’au moins six (6) heures à compter de la rédaction du constat de décès et que copie de tel constat n’ait été préalablement remise à la fabrique. Tout corps mis en charnier doit avoir été préalablement embaumé;

9.1.3    Il n’est procédé à aucune exhumation avant que la fabrique n’ait obtenu copie d’un jugement de la cour supérieure et l’autorisation écrite de l’évêque du diocèse, et qu’elle se soit assurée du paiement des frais d’exhumation et, le cas échéant, des coûts de la nouvelle concession et/ou de l’inhumation;

9.1.4    Il n’est procédé à aucun déplacement d’une urne cinéraire avant l’approbation de l’Évêque du diocèse ou de son délégué;

9.1.5    Il n’est procédé à aucune translation avant un délai de vingt-cinq (25) ans suivant la date de la dernière inhumation et dans le cas d’un certain non décomposable.

9.2.      Période de sépulture: L’inhumation des cercueils et des urnes se fait habituellement du 15 avril au 15 novembre de chaque année. (Aucune inhumation d’urne ne se fait après le 15 novembre.*) Dans le cas d’un cercueil, et sur demande expresse de la famille, on pourra procéder à une inhumation entre les 15 novembre et 15 avril, moyennant un coût supplémentaire et le paiement des frais de déblaiement de la neige, le cas échéant.
Amendement: *Lors de son assemblée régulière tenue le mardi 15 février 2011, et pour répondre à une demande réitérée par des paroissiens, les marguilliers ont voté à l’unanimité une proposition autorisant l’enterrement des urnes même durant la période courant du 15 novembre au 15 avril, moyennant un surplus financier et le coût de déblaiement de la neige, le cas échéant. Cet amendement a été publié et est donc maintenant en force.

9.3.      Coûts de sépulture: Les coûts de sépulture sont fixés périodiquement par la fabrique pour une période ne dépassant pas cinq (5) ans. La fabrique fixe pareillement les coûts des autres biens et services. Sauf entente spécifique contraire, ces coûts ainsi que toutes les taxes applicables sont payables préalablement à toute sépulture.

9.4.      Autorisation préalable: Toute sépulture, transport de restes humains, exhumation, ouverture de niche, déplacement d’urne cinéraire s’effectue sous l’autorité de la fabrique et doit être préalablement autorisée par écrit. La fabrique doit, le cas échéant, être en possession des documents et des autorisations officiels exigés par la loi.

DISPOSITIONS DIVERSES.

10.1.    Registres de la fabrique: La fabrique tient des registres, informatisés ou non, dans lesquels sont consignés pour chacune des concessions la description de telle concession, la date du contrat, la durée de la concession, le nom du concessionnaire ainsi que ses données personnelles, ainsi que le nom de l’héritier éventuel de la concession. Un registre indique le nom des personnes inhumées, le type de cercueils ou d’urnes inhumés (ex.: non décomposable, double, cercueil en acier, etc. ), ainsi que toute autre information utile et pertinente.

10.2.    Extraits des registres de la fabrique: Sur demande, la fabrique fournit un extrait du registre de sépulture moyennant un tarif fixé périodiquement par la fabrique et annoncé dans le feuillet paroissial.

10.3.    Manipulation et transport:  Seuls les préposés sous l’autorité de la fabrique et ceux d’un directeur de funérailles sont autorisés à manipuler et à transporter les cercueils et les urnes cinéraires et à procéder à leur inhumation, leur enfouissement, leur exhumation ou à leur mise en niche.

10.4.    Opérations nécessaires: Lors des sépultures et exhumations, la fabrique peut prendre tous les moyens qu’elle juge nécessaires ou utiles à l’exécution de ses obligations y compris, si besoin était, de différer telle sépulture ou exhumation, de transporter et d’entreposer les restes humains dans les limites du cimetière.

10.5.    Abrogation: Le présent règlement abroge et remplace entièrement tout autre règlement antérieur régissant l’administration et la gérance des cimetières de Grenville-Calumet et de Pointe-au-Chêne.

10.6.    Amendement: Ce règlement peut être amendé par la fabrique. Tous les concessionnaires, visiteurs et usagers doivent alors s’y conformer. Les amendements doivent toutefois être préalablement autorisés par l’évêque du diocèse et être annoncés dans le feuillet paroissial avant de prendre effet. Il appartient alors à chaque concessionnaire de s’assurer de la connaissance du présent règlement ainsi que des amendements que la fabrique aura pu y apporter suivant les conditions mentionnées ci-devant.

10.7.    Entrée en vigueur: Le présent règlement est officiellement entré en vigueur

le    9 décembre         2 008               , soit la date de son approbation par l’Évêque du diocèse de Saint-Jérôme, Mgr Pierre Morissette.

Ce règlement a été adopté à l’unanimité par l’assemblée de fabrique

le                                                                                 2 0               .

 

      Richard Woodbury, scj                                     Raymond Labonté                
                             Président de la fabrique                                         Marguillier

 

Tel qu’indiqué ci-dessus, les tarifs indiqués ci-après ne font pas partie intégrante du Règlement des cimetières de Grenville-Calumet et de Pointe-au-Chêne, et ils peuvent donc être modifiés par décision de l’assemblée de fabrique sans devoir être approuvés par l’évêque du diocèse.

 

ANNEXE:
Tarification des concessions pour droit d’inhumation.
Ces tarifs sont sujets à changements, avec préavis.

(Ceci en date du          neuf                         décembre                         2008        )

Le droit d’utilisation de l’emplacement précité est payé pour une période de trente(30) ans. À l’échéance, le concessionnaire ou son successeur a le privilège de renouveler le présent contrat de sépulture pour des périodes de trente(30) ans, suivant les tarifs en vigueur au moment du renouvellement.

I-   LOCATION DE LOTS:

A) Lot de 3' x 10' (un  cercueil et deux urnes)            = 225.00$
B) Lot de 7'6" x 10' (deux cercueils et 6 six urnes)    = 250.00$
C) Lot de 10' x 15' (cinq cercueils et dix urnes)         = 750.00$

II- LOCATION  DE NICHE AU COLUMBARIUM:

  *Niche à deux urnes:                                               = 1 200.00$

III- CONTRAT D’ENTRETIEN:

A) Pour trente (30)  ans                                              = 150.00$
B) Pour trente (30)  ans                                               = 300.00$
C) Pour trente (30)  ans                                              = 500.00$

 

* Il n’y a pas de frais d’entretien supplémentaires à payer. Concession pour trente (30) ans.