Paroisse Sainte-Trinité

354, rue Principale
Brownsburg-Chatham QC  J8G 2V7
Courrriel: psaintetrinite@gmail.com
Téléphone :  450-533-6314 - Télécopieur:  450-533-5471

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Cimetières

Cérémonies annuelles aux cimetières :
La messe sera célébré dans les trois cimetières soit :
Saint-Philippe : le 23 août 2015 à 15h30.
Saint-Michel de Wentworth : le 30 août 2015 à 15h30.
Saint-Louis de France : le 13 Septembre 2015 à 15h30.

Pour les communautés Saint-Louis de France et Saint-Philippe
 La cérémonie sera suivie d’un repas au sous-sol de Chacune des églises  coût $10.00

 

FABRIQUE de la PAROISSE Sainte Trinité
RÈGLEMENT des CIMETIÈRES
Saint-Louis de France, Saint-Michel
Saint-Philippe.

1. TITRE ABRÉGÉ.

Le présent règlement peut être désigné sous le nom de Règlement no 8

2. BUT DU RÈGLEMENT.

Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 19 de la Loi sur les fabriques. Il a pour objet de régir les conditions de concession, d'entretien et de reprise des lots, des carrés d'enfouissement, et des niches, les droits et les obligations des concessionnaires et les ouvrages funéraires: décorations, inscriptions de carrés d'enfouissement et de niches concédés. Il régit aussi les conditions de sépulture et d'exhumation dans le cimetière ainsi que diverses dispositions utiles à la gestion du cimetière.


3.  INTERPRÉTATION.

3.1. Titres: Les titres utilisés dans ce règlement le sont à titre indicatif et n'en font pas partie.

3.2. Règles d'interprétation: Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice versa, ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice versa, et ceux s'appliquant aux personnes physiques s'entendent aussi pour des personnes morales.


3.3. Définitions: Les expressions et les mots suivants, à moins d'une disposition expresse au contraire, ou à moins que le contexte ne le requiert autrement, ont la signification suivante:

«Carré d'enfouissement» un lopin de terre concédé par contrat de sépulture afin d'y disposer exclusivement, sous l'autorité de la fabrique, les cendres d'un défunt.

«Cimetière»: tous les terrains, les bâtiments, les boisés et les autres superficies foncières, les chemins, les allées, les clôtures, les haies, les bordures, les arbres et les arbustes, propriété de la fabrique. L'expression «carré d'enfouissement» est inusitée dans les registres paroissiaux qui utilisent généralement le terme «lot».

«Collectif»: une partie du cimetière, qui regroupe un ensemble de lots individuels ne pouvant être concédés, spécialement aménagée pour recevoir les restes humains qui ne sont pas disposés dans one concession, ou dont le droit à la sépulture dans une concession est expiré, litigieux ou contesté. Le nom des défunts y figure sur un monument commun, propriété de la fabrique.
«Columbarium»: le monument funéraire, propriété de la fabrique, où se retrouvent les niches pouvant contenir, sous l'autorité de la fabrique, une ou plusieurs urnes cinéraires, en conformité avec les normes et la réglementation en vigueur.

«Concession»: le droit accordé par la fabrique à un concessionnaire, par contrat de sépulture, d'utiliser privativement — pour un terme déterminé et en contrepartie du paiement des coûts exigibles fixés par la fabrique — soit un carré d'enfouissement, soit un lot, soit une niche , propriété de la fabrique, dans le but exclusif de disposer du corps ou des cendres de défunts en conformité avec la loi et la réglementation en vigueur. Ce terme désigne également, selon le contexte, l'objet même de la concession.

«Concessionnaire» : la personne ou le successeur désigné ou par exception un emphytéote qui, en vertu d'un contrat avec la fabrique, détient un droit de sépulture et en acquitte les coûts, les redevances et les autres charges afférentes. Le terme s'applique aussi à une communauté religieuse et à un organisme à caractère religieux agréés par l'évêque de Saint-Jérôme.
«Conjoint»: la personne qui est mariée, qui vit maritalement ou qui cohabite avec une autre personne.
«Enfouissement»: la disposition des cendres d'un défunt dans un carré d'enfouissement sous réserve qu'elles soient préalablement déposées dans une urne cinéraire ou un contenant approprié.
«Entretien/amélioration»: action de maintenir le cimetière en bon état en faisant au fur et à mesure des besoins les réparations et les travaux jugés nécessaires (ex.: coupe du gazon, aménagement paysager, routes, signalisation, stationnement, irrigation, égouts et drainage, clôture, outils, équipement, machinerie, etc.).

«Exhumation»: action d'extraire un corps ou des cendres de leur sépulture.

«Fabrique»:
fabrique de la paroisse Sainte-Trinité du diocèse de Saint- Jérôme, propriétaire et gestionnaire des cimetières.

«Inhumation»: sous l'autorité de la fabrique, la disposition du corps (ou des cendres) de défunts dans un lot ou dans le Collectif.

«Lot»: terrain concédé par contrat de sépulture afin d'y disposer sous l'autorité de la fabrique du corps (ou des cendres) des défunts.
«Niche»: un espace vitré ou caché ménagé dans le columbarium pour y recevoir, sous l'autorité de la fabrique, une ou plusieurs urnes cinéraires.

«Ouvrage funéraire»: tout monument, décoration, inscription et autres ouvrages à vocation funéraire réalisés par un concessionnaire ou à sa demande et destinés à commémorer le nom d'un défunt, à identifier ou à orner le lot ou le carré d'enfouissement. La base de béton aménagée par la fabrique fait partie de cette définition.

«Propriété superficiaire»: désigne la propriété de l'ouvrage funéraire érigé sur un lot ou un carré d'enfouissement.

«Règlement»: le présent règlement ainsi que les autres règlements de la fabrique en vigueur.

«Responsable de l'entretien»: la personne donna fabrique retient les services pour voir à l'ouverture des niches , au creusage des fosses, à l'inhumation des cercueils et des urnes cinéraires, à la préparation des fondations des monuments, à l'entretien des lots, et d'une façon générale, à l'entretien du cimetière, sous la responsabilité de la fabrique.

«Sépulture»:  selon le contexte et sous l'autorité de la fabrique,
l'enfouissement, l'inhumation, la mise en niche de restes humains. Ce terme désigne également le lieu où sont déposés les restes humains.

«Urne cinéraire»: vase qui contient les cendres d'un corps incinéré.

«Translation»:    à la demande de la fabrique et sur autorisation du concessionnaire, déplacement des restes des dépouilles mortelles déjà inhumées dans un lot pour les inhumer de nouveau plus profondément dans la même fosse afin de permettre plus d'inhumations dans ce même lot.

3.4 Pouvoir discrétionnaire:   Lorsque le règlement confère un pouvoir discrétionnaire à la fabrique, elle peut l'exercer comme elle l'entend et au moment où elle le juge opportun.

 


4.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES.


4.1. Destination: Le cimetière est le lieu sacré destiné à la disposition,
conformément au rite catholique romain, du corps et des cendres des défunts qui résidaient sur le territoire de la paroisse ou qui s'y trouvaient au moment de leur décès. La sépulture des restes d'un non-résidant peut être autorisée aux conditions fixées par la fabrique. Seules les personnes reconnues membres de l'Église catholique romaine peuvent y être inhumées, à moins d'une permission spéciale de l'Évêque du diocèse ou son délégué.

4.2. Circulation de véhicules: Tout véhicule, motorisé ou non, hormis les véhicules funéraires et ceux nécessaires à l'entretien du cimetière, est prohibé en dehors des chemins tracés. Tout véhicule circulant sur la propriété de la fabrique doit respecter une vitesse inférieure à 10 km/heure.

La fabrique peut faire enlever aux frais du propriétaire tout véhicule illégalement stationné sur sa propriété. Est strictement prohibée toute circulation en motoneige, MotoCross ou autres véhicules récréatifs du même type (ex.: bicyclette, planche à roulettes, patins à roues alignées) ou autres appareils de récréation (ex.: ski, raquette, traîneau et autres appareils de glissade).

4.3. Respect et bon ordre: Toute personne qui circule dans le cimetière doit s'y conduire avec respect et décence et ne rien faire qui puisse y troubler la paix, le bon ordre et le caractère spécifique des lieux. Elle doit respecter les biens appartenant à la fabrique et aux concessionnaires. L'amusement, la détente et la flânerie y sont interdits ainsi que tout usage non conforme à sa destination, au respect de la propriété et de son environnement. Les animaux domestiques sont interdits dans le cimetière. Tout comme dans la plupart des parcs publics, les visites sont interdites de 23 heures jusqu'au lever du jour.

4.4. Nuisance et objets inconvenants: Tout concessionnaire d'un lot, d'un carré d'enfouissement, d'une niche se doit obligatoirement de consulter les autorités de la fabrique avant d'ajouter quelque objet ornemental dans l'espace qui lui fut concédé. À l'exception de l'aménagement prévu- à l'article 6.7, la fabrique peut enlever ou faire enlever aux frais du concessionnaire, sur avis écrit au préalable de dix jours expédié à la dernière adresse connue du titulaire, tout objet qu'elle considère dangereux pour la sécurité du public ou non conforme à la réglementation en vigueur ou non respectueux du caractère spécifique des lieux ou nuisant à l'entretien et l'aménagement du cimetière. Cela inclut, quoique non restrictivement, toute construction, borne, clôture, croix, ouvrage funéraire, luminaire, marchepied, photographie, etc.

À son entière discrétion, elle peut également enlever ou faire enlever tout objet non respectueux du rite catholique romain.

4.5. Heures d'affaires:  La place d'affaires de la fabrique est ouverte au public sur les heures fixées par résolution.


5 CONCESSION PAR LA FABRIQUE.

5.1. Concession restreinte: Un lot, un carré d'enfouissement, une niche ne peut être concédé qu'à une seule personne majeure sous réserve des articles 6.2 et 6.3 du présent règlement.

5.2. Modalités: Le lot, le carré d'enfouissement, la niche est concédé au moyen d'un contrat de sépulture entre la fabrique et le concessionnaire contenant, entre autres, le nom du concessionnaire, la description de la concession, les modalités propres à la propriété superficiaire et à l'installation d'un ouvrage funéraire, le prix et l'attestation du paiement de ce prix, la durée de la concession, une déclaration du concessionnaire affirmant qu'il a pris connaissance de la régleméntation en vigueur et qu'il se reconnaît lié par ces dispositions.
En concédant un lot, la fabrique agit de bonne foi, le croyant libre pour déterminer le nombre de personnes prévues par la grandeur du terrain. Si par hasard il n'en était pas ainsi, la fabrique corrigera de la façon la plus équitable possible la situation en accord avec le concessionnaire.

Il ne peut être accordé de concession sans que le contrat de sépulture comprenne les coûts annuels d'entretien pour toute la durée du contrat ainsi que l'entretien de la niche dans le columbarium, ou de la niche. Les coûtS d'entretien de l'ouvrage fitnéraire demeurent à la charge du concessionnaire à moins qu'ils ne soient clairement prévus autrement dans le contrat de sépulture.

Le contrat est fait en double exemplaire et est signé par le concessionnaire, par un représentant de la fabrique et par un témoin. Un des exemplaires est remis au concessionnaire et l'autre est conservé dans les archives de la fabrique. Les droits relatifs à l'usage de la concession sont expressément réservés à la fabrique jusqu'à parfait paiement du prix par le concessionnaire. D'ici là, le concessionnaire ne peut faire usage de la concession.

5.3. Durée de la concession: Le lot et le carré d'enfouissement sont concédés pour un terme n'excédant pas 30 années. La niche, à l'intérieur du columbarium, ést concédée pour un terme de 30 ans, sauf en cas de désaffectation du cimetière qui emporte alors résiliation de la concession et terminaison de la propriété superficiaire sans indemnité de part et d'autre.
Avant la fin du terme de 30 ans un avis écrit sera envoyé au concessionnaire.
L'échéance du terme met fin de plein droit à la concession et à Ta propriété superficiaire. À défaut d'être revendiqué dans les 90 jours de l'échéance du terme, la fabrique acquiert la propriété de l'ouvrage funéraire et elle en dispose conformément aux règles qui ont cours dans le meilleur intérêt de celle-ci. 44
Le lot ou le carré d'enfouissement peut être renouvelé au concessionnaire enregistré ou à un concessionnaire désigné par ses successibles et ayants cause si, avant son expiration, demande est faite à cet effet à la fabrique. Le cas échéant, la propriété superficiaire est maintenue et continuée par la nouvelle concession. Un tel renouvellement se fait aux conditions et aux modalités alors en vigueur à cette époque.
La niche du columbarium peut faire l'objet d'une nouvelle concession à toute personne intéressée. À défaut, ils sont vidés de leur contenu qui est alors déposé dans un lot prévu à cet effet, soit le Collectif.

5.4. Prix de la concession et frais de sépulture: Le prix de la concession, des frais de sépulture de même que des autres biens et services offerts sont fixés périodiquement par la fabrique pour une période ne dépassant pas 5 ans. Sauf entente spécifiquè, ils sont payables à la signature du contrat et préalablement à toute fourniture de biens et services par la fabrique.

5.5. Places disponibles: Il appartient à la fabrique, seule, de déterminer le nombre de places disponibles dans un lot, un carré d'enfouissement, une niche.


5.6. Résolution de la concession: La concession est résolue(terminée) lorsque le concessionnaire, sans justification alors qu'il est en demeure, fait défaut de payer entièrement le prix de la concession selon les modalités convenues au contrat de sépulture.

La fabrique pourra reprendre tout lot pour lequel l'entretien annuel n'aurait pas été payé pendant une période de 5 années consécutives. Dans un tel cas, elle aura obtenu l'autorisation des instances civiles. En conséquence, tout ouvrage funéraire érigé sur ledit lot deviendra propriété de la fabrique, qui pourra en disposer après un avis écrit au concessionnaire de 90 jours, par poste recommandée à la dernière adresse connue.

Si une ou plusieurs sépultures ont eu lieu dans cette concession, les cercueils ou les urnes cinéraires qui se trouvaient dans un lot, ou une niche pourront être transportés dans un lot prévu à cet effet à la discrétion de la fabrique. Toutefois, cette dernière inscrira dans ses registres le déplacement et les noms des personnes inhumées ainsi que les dates de leur inhumation. Ces inscriptions seront aussi faites à l'index du registre des noms. Pour ce faire, la fabrique aura déjà obtenu l'autorisation des instances civiles.

La fabrique sera également justifiée de reprendre tout lot ou carré d'enfouissement abandonné depuis plus de 25 ans, en signifiant au dernier concessionnaire un avis écrit de 90 jours, expédié à la dernière adresse connue, au moyen d'une lettre recommandée ou à défaut, par un avis dans un journal local. La fabrique aura obtenu auparavant l'autorisation de la cour par voie de requête. La fabrique évalue par anticipation ses dommages intérêts qui équivalent aux sommes déjà versées par le concessionnaire en défaut.

La résolution de la concession emporte la terminaison de la propriété superficiaire. À défaut d'être revendiqué dans les 90 jours de la résolution, la fabrique acquiert la propriété de l'ouvrage funéraire et elle en dispose conformément aux règles qui ont cours dans son meilleur intérêt.

5.7. Résiliation de la concession: La concession et, le cas échéant, la propriété superficiaire sont résiliées lorsque le concessionnaire, de façon répétitive alors qu'il est en demeure, refuse ou néglige de respecter les dispositions du présent règlement, de tout autre règlement applicable ou s'il est en demeure de plein droit. Les règles relatives à la résiliation de la concession s'appliquent ici tout simplement en faisant les changements, tel que prévu à l'article 5.6.

 

6.   DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE.


6.1. Droit de sépulture: Sous réserve du paiement préalable du coût de concession, des frais de sépulture et des coûts d'entretien, le concessionnaire d'une concession a droit à sa sépulture sous l'autorité de la fabrique. Dans la concession hors columbarium, il peut aussi autoriser, aux mêmes conditions, la sépulture de toute personne qu'il désigne, sous réserve des règlements de la fabrique et du droit à la sépulture ecclésiastique. La volonté du concessionnaire d'exclure un membre de sa famille doit être exprimée par écrit et signée de sa main devant le représentant autorisé de la fabrique.

Selon l'article 5 de la Loi sur les fabriques, l'évêque détermine les conditions d'admissi9n à l'inhumation dans les cimetières catholiques romains et les conditions d'admission au dépôt des cendres dans les cimetières ou les columbariums catholiques romains». Par exemple, les personnes qui ont apostasié la foi catholique ne sont pas autorisées à une sépulture dans un lieu appartenant à une fabrique de paroisse catholique. Pour toute demande dite ' particulière' la fabrique doit se référer à la chancellerie du diocèse pour obtenir l'autorisation de l'évêque.
Le concessionnaire d'une niche n'a droit qu'à sa propre sépulture ou, le cas échéant, à celle de la personne nommément désignée au contrat de sépulture, tenant compte de la capacité de la niche et du format de l'urne ou des urnes cinéraires.
La mise en niche est strictement prohibée ailleurs que dans le columbarium.

6.2. Droit de cession: Sous réserve des modalités du contrat en cours et des règlements en vigueur et pourvu qu'aucune somme d'argent ne soit due à la fabrique, le concessionnaire d'un lot peut céder, par écrit et pour la durée non expirée, l'usage de sa concession et, le cas échéant, sa propriété superficiaire à une personne nommément désignée, cette dernière s'engageant à respecter l'intégralité du contrat de sépulture et d'entretien.
Tout changement de titulaire d'une concession doit être notifié à la fabrique dans un délai de 6 mois. Si ce délai n'est pas respecté, le concessionnaire-cédant demeure titulaire et la démarche de changement de titulaire est nulle. Les honoraires d'enregistrement de transmission sont fixéspar la fabrique et exigibles lors de la notification. ($15.00)

6.3. Dévolution au cas de non-cession: Lorsqu'un concessionnaire décède sans avoir disposé du droit d'usage de sa concession (par exemple sans testament ou sans le formulaire «Donation d'une concession au décès») et, le cas échéant, de la propriété superficiaire, située horse le columbarium, ce droit d'usage et de propriété superficiaire est dévolu à la personne désignée par les héritiers légaux dans les mois suivants le décès. Le nouveau concessionnaire désigné s'engage à respecter l'intégralité du contrat de sépulture et d'entretien.
Tout mode de transmission de concession autre que celui défini aux articles 6.2 et 6.3 est inopposable2 à la fabrique.

6.4. Utilisation d'un lot avant déjà servi à des inhuinations: Au cas où le lot, initialement concédé par la fabrique ou transféré par le concessionnaire à un successeur, ait déjà servi à l'inhumation d'une ou de plusieurs dépouilles mortelles et qu'il se soit écoulé plus de 25 ans depuis la dernière inhumation, le nouveau concessionnaire peut réutiliser le lot. Toutefois, la fabrique doit inscrire dans ses registres au nom du nouveau concessionnaire, le transport de la concession, les ,noms des personnes inhumées ainsi que les dates de leur inhumation. Il en fait aussi mention à l'index des noms du registre des concessionnaires.

6.5. Droit litigieux de sépulture: Toute difficulté, relative au droit de sépulture dans une concession ainsi qu'à l'usage d'une concession ou à l'exercice des droits de la propriété superficiaire, est réglée par l'assemblée de la fabrique, en concertation avec les autorités diocésaines, sur la foi des titres et documents déposés alors au dossier de la fabrique.
Dans le cas d'une contestation, aucune sépulture ou usage de la concession et de la propriété superficiaire n'est autorisé, et les restes humains sont inhumés ou déposés dans un endroit du cimetière déterminé par la fabrique à moins qu'un jugement de la Cour, à la requête de la succession du défunt, en décide autrement. Toute sépulture, exhumation et nouvelle sépulture sont réalisées en accord avec les termes de la décision finale et aux frais des intéressés, sauf si autrement disposés.


6.6. Ouvrage funéraire: Pour la durée de la concession, le concessionnaire peut placer et maintenir sur sa concession une seule identification sous forme de monument, de plaque ou autre, en bronze, en granit ou en marbre, autorisée par la fabrique, sous réserve qu'elle soit en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et qu'il en assume tous les coûts liés à son entretien, à la complète exonération de la fabrique.
La hauteur maximale des monuments funéraires, à partir de la base de béton,
devra être comme suit:


.Terrain

Base de béton

Pied du monument

Largeur du monument

3.5 pieds

42 pouces

34 pouces

30 pouces

4 pieds

48pouces

34 pouces

36 pouces

6 pieds

72 pouces

60 pouces

50 pouces

7 pieds

84 pouce

72 pouces

2pierres 30 pouces ou une 60 pouces

10 pieds

120 pouces

96 pouces  

2 pierres 40 pouces ou une 80 pouces

Tout ouvrage funéraire destiné à marquer le lot ou le carré d'enfouissement doit comporter, préalablement à sa mise en place, une numérotation correspondante au numéro de lot ou du carré d'enfouissement. Telle numérotation doit être située en bas et à droite de l'ouvrage funéraire et avoir des lettres de 1 pouce ou 2,5 de hauteur. Le nom du fabricant du monument ne peut are inscrit qu'au bas de celui-ci sur une surface n'excédant pas 2,5 cm par 10 cm, ou 1" x 4" pouces.

Au surplus, telle mise en place doit se faire sur une base de béton érigée par la fabrique aux frais du concessionnaire. La fabrique peut refuser toute mise en place d'un ouvrage funéraire qui ne se conforme pas à ces règles, notamment quoique non restrictivement en vertu de l'article 4.4. Tout concessionnaire est responsable des dommages matériels ou blessures corporelles résultant de mauvais état de l'ouvrage funéraire placé sur son lot.

À défaut par le concessionnaire d'assurer l'entretien de l'ouvrage funéraire érigé sur la concession, la fabrique peut, si le concessionnaire est en demeure, procéder ou faire procéder à l'entretien et la réparation de cet ouvrage funéraire ou l'enlever purement et simplement, le tout aux frais du concessionnaire.

la terminaison du contrat de sépulture, la fabrique avise par écrit le concessionnaire qu'il a un délai de 6 mois pour procéder à l'enlèvement de tout ouvrage funéraire et à la remise en état des lieux. À l'échéance de ce délai de 6 mois, la fabrique peut choisir de devenir propriétaire de l'ouvrage funéraire ou, à la charge complète du concessionnaire, procéder à son enlèvement et à la remise en état des lieux.


6.7. Aménagement: Aucun ouvrage funéraire ne peut être érigé, ou déplacé sur un lot ou carré d'enfouissement sans l'autorisation écrite préalable et expresse de la fabrique. Le concessionnaire ne peut procéder à l'identification de son lot ou carré d'enfouissement sans l'approbation préalable de la fabrique. Aucune délimitation n'est autorisée par une clôture, une haie, de's chaînes ou tout autre moyen.

Il ne doit y déposer, semer ou planter ni bouquet, ni arbuste, ni arbre et la surface doit être entièrement recouverte de gazon. Seule la plantation de fleurs est permise sur une surface de 12 pouces ou 30 cm par la largeur de l'ouvrage funéraire, et les limites-de cette surface ne peuvent être marquées par aucun objet qui peut nuire à l'entretien.

Lors de l'entretien des pelouses avec les outils mécaniques nécessaires, s'il advenait la coupe accidentelle d'une partie des fleurs plantées, la fabrique ne s'en tient pas responsable. Par contre, elle répond des dommages causés sur des lots par ses employés dans l'exercice de leurs fonctions.
Le dépôt ou l'installation d'arrangements floraux sur le monument est permis.

6.8. Contravention: La fabrique conserve le droit d'enlever ou de faire enlever aux frais du concessionnaire, tout ouvrage funéraire, identification, inscription, signe, fleur, arbuste, arbre ou autre installation non conforme à la réglementation en vigueur.

6.9. Changement d'adresse: Il revient au concessionnaire seul d'informer la fabrique de tout changement d'adresse, la fabrique n'étant tenue d'envoyer toute correspondance qu'à la dernière adresse connue.



7. LES NICHES.


7.1. Type d'urne cinéraire: Dans les niches du columbarium, seules peuvent être déposées des urnes cinéraires fabriquées d'un matériau non dégradable (marbre, granit, bronze, etc.)

7.2. Inscription: L'inscription en façade des niches relève exclusivement de la fabrique et ne peut y être faite quelque inscription que ce soit sans son autorisation écrite préalable.

7.3. Façade des niches: La façade d'une niche doit être conservée exempte de tout objet à l'exception d'une inscription conforme à la réglementation applicable. Il en est de même de tout espace au sol et sur les murs du columbarium.

.7.4. Plaque de façade: Seules les plaques de façade acceptées par la fabrique peuvent être installées pour fermer une niche. Tout changement, manipulation ou modification de ces plaques de façade est strictement prohibé.

7.5. Contenu d'une inscription: Toute inscription en façade d'une niche de même que celle sur une urne cinéraire déposée dans une niche ne peut comporter autre chose que le nom de la personne défunte et ses années limites de vie.


8. ENTRETIEN DES LOTS ET CARRÉS D'ENFOUISSEMENT.


8.1. Entretien çténéral: L'entretien paysager de tous les lots et les c'arrés d'enfouissement est effectué exclusivement par la fabrique aux frais des concessionnaires. Les coûts annuels sont fixés par résolution et sont payables selon les modalités fixées par la fabrique. Hors le columbarium, le concessionnaire demeure, seul, responsable de l'entretien de tout ouvrage et de toute construction autorisés à moins que le contrat ne le prévoit autrement.

8.2. Exonération: La fabrique décline toute responsabilité pour tout préjudice causé au bien du concessionnaire suite à l'enlèvement des nuisances et des objets inconvenants.

8.3. Vandalisme: La fabrique n'est pas responsable des actes de vandalisme ou d'autres dommages causés par autrui, ou des dommages causés:-par les intempéries. Dans les cas d'un ouvrage funéraire renversé par vandalisme ou autrement, seule la fabrique est autorisée à le remettre en place aux frais du concessionnaire à la condition que l'ouvrage ne soit pas endommagé.

 

9. SÉPULTURE ET EXHUMATION.


9.1. Dispositions obligatoires: Toute sépulture ou exhumation doit sé faire conformément aux prescriptions du Code civil du Québec et de la Loi sur les inhumations et exhumations ainsi qu'aux dispositions édictées de temps à autre par la fabrique en ce que, principalement, mais non limitativement:

9.1.1 Il n'est procédé à aucune sépulture avant que la fabrique n'ait obtenu l'autorisation écrite du concessionnaire et qu'èlle se soit assurée du paiement de la concession, des frais de sépulture et, le cas échéant, des coûts de l'entretien;

9.1.2 Il n'est procédé à aucune sépulture avant l'expiration d'au moins 6 heures à compter de la rédaction du constat de décès et copie de tel constat doit être préalablement remise à la fabrique. Tout corps mis en charnier doit avoir été préalablement embaumé;

9.1.3 Il n'est procédé à aucune exhumation avant que la fabrique n'ait obtenu un jugement de la cour supérieure et l'autorisation de l'évêque du diocèse et qu'elle se soit assurée du paiement des frais d'exhumation et, le cas échéant, des coûts de la nouvelle concession et/ou de l'inhumation;

9.1.4  Il n'est procédé à aucun déplacement d'une urne cinéraire avant l'approbation de l'Évêque du diocèse ou de son délégué;

9.1.5  Il n'est procédé à aucune translation avant un délai de 25 ans suivant la date de la dernière inhumation et dans le cas d'un cercueil non dégradable:

9.2. Période de sépulture: La fabrique fixe, par résolution, les périodes de l'année où l'on peut procéder aux sépultures.

9.3. Coûts de sépulture: Les coûts de sépulture sont fixés périodiquement par la fabrique pour une période ne dépassant pas 5 ans. Elle fixe pareillement le coût des autres biens et services. Sauf entente spécifique, ces coûts ainsi que toutes taxes applicables sont payables préalablement à toute sépulture.

9.4. Autorisation préalable: Toute sépulture, transport de restes humains, exhumation, ouverture de niche, déplacement d'urne cinéraire s'effectue sous l'autorité de la fabrique et doit être préalablement autorisée. La fabrique doit, le cas échéant, être en possession des documents et
autorisations officiels exigés par la loi.



10. DISPOSITIONS DIVERSES.


10.1. Registres de la fabrique: La fabrique tient des registres, informatisés ou non, où sont consignés pour chacune des concessions, la description de telle concession, la date du contrat, la durée de la concession, le nom du concessionnaire ainsi que ses données personnelles. Un registre indique le nom des personnes inhumées, le type de cercueils ou d'urnes inhumés (exemple: non dégradable, double, cercueil en acier, etc.), ainsi que toute autre information pertinente.

10.2. Extraits des registres de la fabrique: Sur demande, la fabrique fournit un extrait du registre de sépulture selon un tarif fixé périodiquement par la fabrique. ($15.00)

10.3. Manipulation et transport: Seuls les préposés sous l'autorité de la fabrique et ceux d'un directeur de funérailles sont autorisés à manipuler et transporter les cercueils et les urnes cinéraires et à procéder à leur inhumation, leur enfouissement, leur exhumation ou à leur mise en niche.

10.4. Opérations nécessaires:  Lors des sépultures et exhumations, la fabrique peut prendre tous les moyens qu'elle juge nécessaires ou utiles à l'exécution de ses obligations y compris, si besoin était, de différer telle sépulture ou exhumation, de transporter et d'entreposer les restes humains dans les limites du cimetière.

10.5. Abrogation: Le présent règlement abroge et remplace tout autre règlement de cimetière antérieur.

10.6. Amendement:  Ce règlement peut être amendé par la fabrique; les concessionnaires, visiteurs et usagers doivent alors s'y conformer. * Les amendements doivent être préalablemént autorisés par l'évêque avant d'être effectif.

10.7. Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par l'Évêque du diocèse de Saint-Jérôme ou de son délégué.

Réglement adopté par l'assemblée de fabrique le 28 mars 2007.